Charte de Confidentialité

L'Investisseur s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues du Porteur de Projet. Cette obligation s'applique :

• Avant, pendant et après les négociations, quel que soit leur aboutissement
• Pour une durée de 5 ans minimum à compter de la réception des informations
• À tous les collaborateurs, conseils et tiers intervenant pour le compte de l'Investisseur

L'Investisseur reconnaît que le Porteur de Projet conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses créations et innovations. En conséquence, l'Investisseur s'interdit :

• De reproduire, exploiter ou commercialiser les innovations présentées sans accord écrit
• De déposer des brevets, marques ou modèles sur la base des informations reçues
• De développer des produits concurrents utilisant les concepts présentés
• De communiquer les informations à des tiers sans autorisation expresse

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

• Étaient connues de l'Investisseur avant leur communication par le Porteur de Projet
• Sont dans le domaine public sans violation de la présente charte
• Sont développées indépendamment par l'Investisseur sans utilisation des Informations Confidentielles
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou judiciaire

En cas de violation de la présente charte, l'Investisseur s'expose aux sanctions suivantes :

• Dommages et intérêts compensatoires et punitifs
• Injonction judiciaire pour faire cesser la violation
• Exclusion définitive de la plateforme Business Ensemble
• Publication de la sanction sur la plateforme comme avertissement

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente charte :

• Les parties s'efforcent de résoudre le différend par médiation
• À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents
• Le droit français est applicable